Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après, les « CGV/CGU ») ont vocation à définir les règles applicables à la vente des Coffrets Cadeaux , ainsi qu’à leur utilisation. Elles sont valables à compter du 22 Novembre 2018 pour tout achat et/ou utilisation effectué(e) à compter de cette date.
1.1. Définitions
Vendeur : Désigne IDÉE CADEAU D’ICI, nom commercial de la société GENS D’ESTUAIRE, SARL au capital de 8750 €, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 507 580 884, dont le siège social est situé 19 rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX et qui a pour activité social la commercialisation de Coffrets pour des prestations de loisirs ou de vacances.
Cette activité étant réglementée par le code du tourisme, la société GENS D’ESTUAIRE est titulaire d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n°IM033180017 délivrée par ATOUT France - 79/81, rue de Clichy - 75009 PARIS.
La garantie financière est délivrée par l’ A.P.S.T. – 15 avenue Carnot – 75017 Paris.
L’assurance Responsabilité Professionnelle est délivrée par HISCOX n° de contrat HA RCP0087734.
Acheteur : Désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau/Activité selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.
Avoir : Crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire lors d’une demande d’échange réalisée selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce crédit est enregistré sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Ce crédit est utilisable en une fois pendant une durée de 6 mois à compter de son émission et disponible, sur le site ideecadeau-ici.fr pour l’achat de Produits. L’Avoir n’est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.
Bénéficiaire : Désigne la personne titulaire du Coffret-cadeau.
Coffret Cadeau : Désigne le concept de coffret cadeau développé par IDEE CADEAU D’ICI.
Il contient 2 éléments :
un coffret (pochette cartonnée)
une carte-cadeau dont le numéro de réservation unique permet la réalisation d’une Prestation définie sur la présente carte et coffret-cadeau. L’Acheteur/le Bénéficiaire peut également bénéficier de la Prestation choisie par simple remise de son numéro de Carte-Cadeau au Partenaire.
E-Coffret : Coffret-Cadeaux commercialisé et remis à l’Acheteur ou au Bénéficiaire sur un support dématérialisé (format PDF).
Partenaire(s) : Désigne la personne Physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un Coffret Cadeau/E-coffret IDEE CADEAU D’ICI.
Partie(s) : Désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.
Prestation : Désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du code unique de réservation présent dans la carte- Cadeau ou E-coffret.
Produit(s) : Désigne le Coffret Cadeau. Lorsque le coffret-Cadeau correspond à un billet électronique PDF envoyé par mail à l'Acheteur ou Bénéficiaire, il sera précisé qu'il s'agit de Produits en version électronique (E-coffret).
Cookies : Désignent de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.
Vente/Achat en ligne : Désigne l’achat d’un Coffret-cadeau sur le Site.
Vente/Achat en magasin : Désigne l’achat d’un Coffret-cadeau dans un point de vente physique (boutique en propre ou distributeurs).
1.2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGU qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à la finalisation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d'une clause des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
Les photos et illustration des Prestations présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
2. Procédures et modalités de commande
L’Acheteur pourra passer commande des Produits soit par internet sur le site ideecadeau-ici.fr, soit par téléphone.
2.1. Sur le Site internet : ideecadeau-ici.fr
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.
2.1.1. Choix du produit
Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit ou plusieurs Produits en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».
2.1.2. Vérification du panier
Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits) et choisir pour chaque Produits ajoutés au Panier soit la version du Produit en version physique avec envoi postal ou le Produit en version électronique.
Il peut également dans le panier ajouter des « Options cadeaux » parmi lesquelles notamment des pochettes cadeaux.
Il pourra également entrer un code promotionnelle s’il en a un.
Une fois que le panier est complet et lui convient, ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ». Si une livraison postale est prévu au panier il ajoutera son adresse postal à laquelle les coffrets physiques lui seront envoyé par courrier.
2.1.4. Coordonnées et paiement
L’Acheteur vérifiera (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de livraison du/des Produit(s).
Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.
Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation » puis cliquer sur le bouton « Confirmer et régler ma commande ».
Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.
Les coordonnées seront tout de même conservées pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.
2.2. Par téléphone
Les Produits peuvent être commandés par téléphone, au 05 33 09 10 00 (numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 10h à 13h et de 14h à 18h. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.
2.3. Lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas soumise à la TVA.
En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l’Acheteur à l'occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.
Les frais de port, pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties et s'il en est fait mention expresse de la part de IDEE CADEAU D’ICI. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat du Produit sur le Site.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
4. Conditions et modes de paiement
4.1. Conditions et modes de paiement des Produits IDÉE CADEAU D’ICI
Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
Dans le cas d’une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. IDEE CADEAU D’ICI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par Ingenico permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Soit par le biais d’un Avoir. L’Avoir est valable uniquement sur le site ideecadeau-ici.fr pour l’achat de Produits, à l’exception des Produits commercialisés en version physique. Afin d’utiliser son avoir, l’Acheteur doit, lors du paiement, cocher la case lui proposant d’utiliser son avoir. Si le montant dû pour l’achat du Produit est inférieur au montant de l’Avoir, le solde restant est perdu. Si le montant de l’Avoir est insuffisant par rapport au montant dû pour l’achat du Produit, l’Acheteur devra compléter son paiement avec l’un des modes de paiement susmentionné. L’Avoir n’est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.
En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Coffrets-Cadeau(x) du(es) Produit(s) faisant l’objet de l’impayé.
5. Livraison
5.1. Disponibilité
L'offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d'Utilisation des Produits.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande.
Il disposera alors du choix de demander :
• soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura informé IDEE CADEAU D’ICI de son refus de maintenir la commande,
• soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.
En cas d'impossibilité d'échange, IDEE CADEAU D’ICI procédera au remboursement des sommes versées. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.
5.2. Lieu de livraison
Les Produits physiques seront livrés à l'adresse postale indiquée par l’acheteur lors de la saisie de la commande.
IDEE CADEAU D’ICI expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en EUROPE.
La responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, IDÉE CADEAU D’ICI s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.
5.3. Mode d’acheminement et délai de livraison
La livraison des Produits physiques s'effectuera par LA POSTE.
Le délai d’acheminement est variable : entre 5 et 10 jours ouvrés.
En cas de retard de livraison, la responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.
Toutefois, en cas de retard manifeste, IDEE CADEAU D’ICI s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
5.4. Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :
• Livraison envoi simple : 3€
• Gratuit à partir de 2 coffrets commandés
• Gratuit pour toutes commandes au-delà de 150€
5.5. Choix de l'envoi numérique
L’Acheteur pourra également choisir de se faire livrer son Coffret Cadeau en version numérique.
Pour ce faire, lors de la commande, le Client change le format « physique avec envoi postal » pour un format « électronique ». Dans ce cas le coffret-cadeau est envoyé dans un format PDF par e-mail. Aucun frais de livraison n’est alors appliqué à la commande. A réception dans sa boite mail, l’acheteur est en charge d’imprimer le coffret-cadeau afin que le bénéficiaire puisse le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.
Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande. La responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
L'offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d'Utilisation des Produits.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande.
Il disposera alors du choix de demander :
- soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura informé IDEE CADEAU D’ICI de son refus de maintenir la commande,
- soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.
En cas d'impossibilité d'échange, IDEE CADEAU D’ICI procédera au remboursement des sommes versées. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, en cas de vente à distance et achats en ligne, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de passation de commande, par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.
Ce droit de rétraction ne concerne pas les Achats en ligne effectués grâce à un avoir IDEE CADEAU D’ICI généré à la suite d’un échange.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétraction :
Soit en rédigeant un email ou un courrier postal à envoyer aux adresses ci-dessus, pour faire part à IDEE CADEAU D’ICI de sa décision claire et dénuée d'ambiguïté de se rétracter de son Achat en ligne.
Soit en allant sur la page « Contactez-nous » du Site, et en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur n’aura pas à réexpédier le coffret-Cadeau par la Poste.
Il devra impérativement communiquer les informations suivantes :
- Ses nom et prénom ;
- Le n° de commande ;
- Le nom du Produit/Cadeau-Cadeau concerné ;
- Le N° de Réservation présent sur la carte-Cadeau (ou E-billet) concerné ;
Une fois la demande de la rétractation réceptionnée par IDEE CADEAU D’ICI, celle-ci communiquera dans les meilleurs délais à l’Acheteur un accusé de réception de sa rétractation par e-mail.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées hors frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé IDEE CADEAU D’ICI de sa décision de se rétracter.
Le remboursement se fera (sans frais pour l’Acheteur) selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Après usage de son droit de rétraction par l’Acheteur, le Coffret-Cadeau ne pourra plus être utilisé.
Le N° de réservation sera désactivé par IDEE CADEAU D’ICI et considéré comme nul.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7. Échange et Prolongation
7.1. Conditions d’échange et de prolongation
Les Produits bénéficient de l’échange gratuit et illimité, selon les conditions et modalités indiquées ci-dessous.
L’échange et la prolongation sont réservés aux Produits qui n’auront pas été préalablement utilisés. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.
Les conditions d’échange sont les suivantes :
L’Acheteur/le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à condition qu’il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date Limite d’Utilisation de son Produit (consultable via son accès client, à la page suivante https://ideecadeau-ici.fr/ rubrique « J’AI UN COFFRET » à partir du code unique de réservation ) et en respectant la procédure décrite à l’article 7.5.
Attention : au-delà de la Date Limite d’Utilisation du Produit , l’Acheteur/le Bénéficiaire ne pourra plus échanger ou prolonger son Produit.
7.2. Prolonger un produit
La période de validité du Coffret-cadeau est de douze (12) mois à compter de la date d'achat du coffret en magasin ou sur internet.
S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire peut à tout moment prolonger la durée de validité d'un coffret pour une nouvelle période de 12 mois.
La nouvelle période de 12 mois est appliquée à partir de la date où est effectuée la prolongation. Les 12 mois de prolongation ne sont pas cumulés avec les mois de validité restants issue de la précédente date de validité.
Il recevra un courriel l’informant de la prolongation de son produit et de la nouvelle Date Limite d’Utilisation. Le Coffret-cadeau est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé une deuxième fois.
7.3 Échanger un Produit
S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s).
L’Avoir issu d’un échange sera utilisable uniquement sur le Site. L’Avoir sera valable pour une période égale à la période de validité restante du Produit objet de la procédure d’échange. Cet Avoir donnera droit à un nouveau Produit en version électronique dont la durée de validité sera égale à la période de validité restante de l’Avoir.
7.4 Modalités d'utilisation des avoirs générés suite à un échange ou une prolongation
L’Avoir est utilisable en une seule fois. Si le montant dû pour l’achat du Produit est supérieur au montant de l’Avoir, l'Acheteur ou Bénéficiaire devra régler les sommes non prises en charge par le montant de l'avoir.
L’Avoir n’est pas utilisable en plusieurs fois si le montant du Produit est inférieur au montant de l’Avoir. Dans ce dernier cas, le montant de l’Avoir supérieur au montant du Produit sera perdu.
Un Avoir n’est pas cumulable avec un code de réduction ou un code promotionnel. La commande du nouveau Produit se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2.
7.5 Modalités d'échange et de prolongation
L’Acheteur ou le Bénéficiaire qui le souhaite pourra échanger ou prolonger son Produit :
Soit en rédigeant un email ou un courrier postal à envoyer aux adresses ci-dessus, pour faire part à IDEE CADEAU D’ICI de sa décision claire et dénuée d'ambiguïté d’échanger ou prolonger son coffret-cadeau;
Soit en allant sur la page « Contactez-nous » du Site, et en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur n’aura pas à réexpédier le coffret-Cadeau par la Poste.
Il devra impérativement communiquer les informations suivantes :
- Ses nom et prénom ;
- Le n° de commande ;
- Le nom du Produit/Cadeau-Cadeau concerné ;
- Le N° de Réservation présent sur la carte-Cadeau (ou E-billet) concerné ;
- Une fois la demande de prolongation ou échange réceptionnée par IDEE CADEAU D’ICI, celle-ci communiquera dans les meilleurs délais à l’Acheteur un accusé de réception par e-mail.
Dans le cadre de l'échange d'un Coffret Cadeau Physique ou au format électronique, afin de finaliser le processus de prolongation, l'Acheteur ou le Bénéficiaire devra en outre scanner la carte cadeau et l’envoyer à IDEE CADEAU D’ICI par mail.
Dans le cadre de l'échange d'un Coffret Cadeau Physique ou E-coffret, afin de finaliser le processus d'échange, l'Acheteur ou le Bénéficiaire devra envoyer le Coffret cadeau à IDEE CADEAU D’ICI par par courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception), accompagné de la Carte-Cadeau à l’adresse suivante : IDEE CADEAU D’ICI 19 Rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX.
La date de demande d’échange ou de prolongation prise en compte sera la date d’envoi du mail ou du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi. Les documents obligatoires (original du coffret + carte-cadeau) devront donc obligatoirement être postés avant la Date Limite d’utilisation lié au coffret-cadeau.
8. Conditions d'utilisation des Produits et Responsabilité
8.1 Conditions d'utilisation des Produits
8.1.1.
Les Coffrets-cadeaux sont valables pour une seule activité présentée sur le coffret et sur la carte-cadeau, soit sur le Site ideecadeau-ici.fr à la page du Produit correspondant.
Les Produits sont valables 12 mois à partir de leur date d'achat. Passée la date de validité, plus aucun échange ni prolongation n’est possible.
Le paiement d’une taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour).
8.1.2.
Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir la Carte-Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé d'envoyer la Carte-Cadeau destinée au Partenaire contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie de la Carte-Cadeau comportant le numéro unique de la Carte-Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du Produit. Ni IDEE CADEAU D’ICI ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte de la Carte-Cadeau.
8.1.3.
Ainsi, lors de la réservation d'une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire du choix de la date souhaitée et de l'indépendance existant entre IDEE CADEAU D’ICI et les Partenaires, IDEE CADEAU D’ICI ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie et ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates auprès du Partenaire.
8.1.4.
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire.
Lors de sa réservation auprès du Partenaire-Prestataire et jusqu’à la réalisation de la Prestation, le Bénéficiaire accepte et adhère aux conditions générales de consommation & utilisation du Partenaire.
8.1.5.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire.
8.1.6.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Carte-Cadeau au-delà de la période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. IDEE CADEAU D’ICI se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau de distribution des Produits IDEE CADEAU D’ICI et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d'activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le Site.
8.1.7 Consommation d'alcool
À toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. Idées Cadeaux d'Ici rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
8.2 Responsabilité de IDEE CADEAU D’ICI pour les Forfaits touristiques
8.2.1.
Lorsque l’Acheteur/Bénéficiaire achète un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme :
- IDEE CADEAU D’ICI est responsable de plein droit de la bonne exécution des services proposés dans le cadre de ce forfait touristique, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
- IDEE CADEAU D’ICI est tenue de lui apporter de l’aide en cas de difficulté.
La responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI en matière de Forfaits touristiques est définie à l’article L211-16 du Code du tourisme.
8.2.2.
Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, IDEE CADEAU D’ICI justifie d’une garantie financière, fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 15 avenue Carnot - 75017 Paris
Téléphone : 01 44 09 25 35
Adresse mail : info@apst.travel
Cette garantie financière couvre les achats de Produits proposant un forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code du Tourisme
8.3
Responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI pour les prestations autres que les Forfaits touristiques
Par la commercialisation de ses Produits, IDEE CADEAU D’ICI propose à l’Acheteur/Bénéficiaire de profiter d’une Prestation chez l’un de ses Partenaires. IDEE CADEAU D’ICI met uniquement en relation l’Acheteur/le Bénéficiaire avec les Partenaires afin de permettre la réalisation de la Prestation choisie.
A ce titre, la responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI se limite à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les Prestations proposées dans les Produits, hors Forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme.
9. Restrictions et exclusions de garanties
9.1. Restrictions
Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site ideecadeau-ici.fr.
Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions.
Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Produit ne remplit pas les conditions requises.
D’autres Prestations ne sont quant à elles accessibles que selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation dans le livret/descriptif ou sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
Du fait de la nature de certaines Prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Dans toutes ces hypothèses, IDEE CADEAU D’ICI ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.
9.2. Exclusions de garanties
Les Prestations sont soumises aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient à l’Acheteur/Bénéficiaire d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.
Le Partenaire sera seul responsable de la bonne exécution de la prestation ou du service.
Pour toute demande relative aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, le Bénéficiaire devra prendre contact directement avec ce dernier, et ne pourra formuler aucune réclamation contre le Vendeur.
Le Bénéficiaire de la Carte-Cadeau devra donc s'adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.
La responsabilité d’IDEE CADEAU D’ICI ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour de la Carte-Cadeau intervenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
10. Transfert des risques
Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.
11. Non-conformité
11.1. Non-conformité du Produit physique
11.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas de vices apparents du Produit physique.
Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale du colis.
Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.
11.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du Produit physique.
L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de la société GENS D’ESTUAIRE / IDEE CADEAU D’ICI, dans les meilleurs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès d’IDEE CADEAU D’ICI pourra être faite par téléphone au 09 77 40 41 41 (numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 10h à 13h et de 14h à 19h hors jours fériés ou par mail ou via le formulaire de contact du site internet.
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.
11.1.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Produit physique.
A défaut de livraison à la date prévue (voir conditions de livraison à l’adresse https://ideecadeau-ici.fr/page/4-contacts, seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées.
11.1.4. Garanties légales.
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société GENS D’ESTUAIRE / IDEE CADEAU D’ICI est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par IDEE CADEAU D’ICI.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.2. Non-conformité des Produits en version électronique
Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.
Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact; ou par téléphone au 05 33 09 10 00 (numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 10h à 13h et de 14h à 19h hors jours fériés ou par mail ou via le formulaire de contact du site internet dans les meilleurs délais.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera IDEE CADEAU D’ICI de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Produit en version électronique reconnu non-conforme par le Vendeur.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.
11.3 Non-conformité des Forfaits touristiques
L'Acheteur ou le Bénéficiaire d’un forfait touristique, au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme, qui constate une non-conformité au cours de son séjour, doit le signaler dans les meilleurs délais.
Pour ce faire, l’Acheteur ou le Bénéficiaire doit s’adresser au service clients IDEE CADEAU D’ICI via le formulaire de contact ou par téléphone au 09 77 40 41 41 (prix d'un appel local, appel non surtaxé).
Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages et intérêts ou réduction de prix dus, si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage de l’Acheteur/Bénéficiaire
12. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
13. Informatique et libertés
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse postale suivante, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande : IDEE CADEAU D’ICI 19 Rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX.
Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la page « Politique de confidentialité ».
14. Droits de propriété intellectuelle
Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site IDEE CADEAU D’ICI.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
15. Réclamation - Médiation - Litige
15.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site IDEE CADEAU D’ICI.fr, dans les meilleurs délais.
15.2 Médiation
A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante www.mtv.travel.
15.3 Litige
Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES :
Conformément à l'article R211-12 du Code du tourisme
- Article R211-3
- Article R211-3-1
- Article R211-4
- Article R211-5
- Article R211-6
- Article R211-7
- Article R211-8
- Article R211-9
- Article R211-10
- Article R211-11